Conditions générales de vente 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société SAF Group France,S.A.S et les clients souhaitant passer commande sur le site www.safgroup.fr.

1 – Identification du Vendeur

-. Nom commercial : SAF Group
– Nom ou dénomination sociale : SAF Group
– Siège social : 20 Rue Des Trembleaux 78500 Sartrouville France
– Coordonnées de contact :
E-mail: contact@safgroupe.fr
– Numéro de SIRET : 91986579000019 
– Numéro de TVA : FR53919865790

2 – Objet

Les présentes Conditions générales de vente, ont pour objectif d’encadrer la vente de Produits et du
Vendeur à l’Acheteur.

3 – Acceptation des Conditions générales de vente

– En passant commande d’un Produit ou Service auprès du Vendeur, l’Acheteur accepte sans réserve
les présentes Conditions générales dont il a pu prendre connaissance préalablement.
– Les présentes Conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite du Vendeur,
toutes les conditions générales et/ou particulières d’achat de l’Acheteur. Aucune dérogation aux
présentes Conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite du Vendeur.
– La passation d’une commande implique également que l’Acheteur a pu prendre connaissance de la
Politique de protection des données

4 – Modification des Conditions générales de vente

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses Conditions générales de vente à tout moment
sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la commande de
l’Acheteur.

5 – Clause de parfaite information

L’Acheteur reconnait avoir reçu toutes les informations utiles concernant les Produits vendus par le Vendeur avant la conclusion de la Convention de vente.

6 – Gestion des Comptes

-. L’Acheteur doit créer un Compte sur le site internet www.safgroup.fr afin de visualiser ses
commandes et pour pouvoir bénéficier de diverses Fonctionnalités.
– L’Acheteur est entièrement responsable de la validité et de l’actualité des informations fournies lors
de la création ou de la gestion de son Compte.

– L’Acheteur est responsable de la sécurisation et de la confidentialité de ses Comptes, de ses
terminaux, de ses mots de passe et de sa connexion. L’Acheteur engage sa responsabilité pour toute
activité menée au départ ou par le biais de son Compte.
– L’Acheteur ne crée pas plus d’un Compte et s’engage à ne pas en créer un nouveau si le premier a
été supprimé par le Vendeur, quelle que soit la raison de cette suppression, sans lui avoir demandé
au préalable l’autorisation.
– Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’accès au Compte, de fermer un Compte, de retirer du
contenu si l’Acheteur titulaire dudit Compte viole une quelconque loi applicable ou une quelconque
disposition des Conditions générales, en ce compris l’absence de paiement de facture à l’échéance,
ou encore l’adoption un comportement anormal que n’adopterait pas un Acheteur normalement
prudent et diligent dans le cadre d’une utilisation normale de son Compte et du site internet. Le cas
échéant, le refus d’accès pourra porter sur une adresse IP ou une adresse MAC particulière.

7- Modifications des Fonctionnalités

Étant donné la nécessité de développer les Fonctionnalités pour améliorer les besoins de la demande
des Acheteurs. C’est pourquoi l’Acheteur comprend et accepte que les Fonctionnalités fassent l’objet
de modifications. C’est-à-dire que certaines peuvent être enlevées, modifiées ou ajoutées, sans que
l’Acheteur ne puisse faire valoir aucun droit sur l’une d’entre elles.

8 – Offre de Produits proposés

– Tous les Produits et Services proposés par le Vendeur, quel que soit le support sur lesquels ils sont
repris le plus fidèlement possible.
-Les images éventuellement présentées pour illustrer les Produits et Services proposés par le
Vendeur n’ont aucune valeur contractuelle.
– Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
-. Le Vendeur peut modifier à tout moment son offre de Produits et de Services.
– Le Vendeur a le droit de refuser de vendre ses Produits en fonction de la disponibilité et de la
suffisance de ses stocks ou pour tout autre motif légitime. Le Vendeur en informera alors l’Acheteur
par e-mail, la commande sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué.
– Toute commande ne sera acceptée par le Vendeur que par la confirmation écrite de celle-ci à
l’Acheteur ou par la livraison effective des Produits.

9 – Commandes

– L’Acheteur qui souhaite acheter un Produit ou un Service en ligne via le site doit suivre le processus
de commande en ligne qui comprend une phase d’identification, une phase de vérification et de
validation des Produits et/ou Services choisis, une phase de paiement dans les conditions prévues et
une phase de confirmation de la commande et du règlement.
– La confirmation de la commande entraine l’acceptation des présentes Conditions générales de
vente par l’Acheteur, la reconnaissance d’en avoir pris connaissance et la renonciation à se prévaloir
de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
-. L’ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la
transaction. Le Vendeur transmettra par courrier électronique confirmation de la commande
enregistrée qui vaudra acceptation de la commande.

10 – Livraison

– Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif.
– En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de
livraison est basé sur le délai le plus long.
– Le Vendeur se réserve toujours la possibilité de fractionner les livraisons.
– Les Produits sont livrés à l’Acheteur à l’adresse indiquée lors de la commande.
– Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation par l’Acheteur du contrat de vente ou
au paiement de dommages et intérêts de la part du Vendeur. Cette clause ne s’applique pas lorsque
l’Acheteur est un Consommateur.

11 – Réserve de propriété

– Les Produits livrés restent la propriété de Vendeur jusqu’au complet paiement du prix, sont compris
les intérêts de retard et indemnités éventuelles.
A défaut de paiement du prix à l’échéance, le Vendeur a le droit de reprendre les Produits aux frais
de l’Acheteur ; jusqu’au complet paiement du prix de ces Produits, l’Acheteur ne peut ni les
revendre, ni les donner en gage, sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. L’Acheteur s’engage à
avertir le Vendeur de toute saisie pratiquée par un tiers sur les Produits vendus dont le prix n’est pas
intégralement payé. De même, l’Acheteur s’engage à informer immédiatement le Vendeur au cas où
les Produits livrés et impayés se trouveraient dans des lieux pris en location par l’Acheteur.

12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur.
Seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou
partie des éléments figurant sur ce site est interdite.

13 – Prix

– Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et
notamment taxe éco-participation…) sans les frais de livraison et autres frais de traitement de la
commande (un emballage spécifique, etc.).
– Les prix affichés pour les Produits et Services proposés par le Vendeur, quel que soit le support,
peuvent être modifiés sans préavis par le Vendeur.
– Les Produits sont facturés sur base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve toutefois le droit unilatéral de modifier le prix du Produit, après la passation
de la commande, lorsqu’une raison valable le justifie, telle qu’une hausse de l’index ou une
augmentation du prix des matières premières.
-Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont
susceptibles d'être exigibles, et sont toujours à charge de l’Acheteur.
– Le prix affiché pour le Produit couvre uniquement les éléments repris dans le descriptif du Produit
ou Service.

14 – Paiement

– Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables au siège social du Vendeur, au
comptant et sans escompte.
– Toute réclamation relative à une facture doit être notifiée sans délai au Vendeur.
1. Dans l’hypothèse où l’Acheteur est une Entreprise, celui-ci doit notifier au Vendeur la
contestation de la facture dans un délai maximum de 15 jours à dater de sa réception. A défaut, la
facture est réputée acceptée par l’Acheteur.
2. Dans l’hypothèse où l’Acheteur est un Consommateur, celui-ci doit notifier au Vendeur la
contestation de la facture dans un délai maximum de 60 jours à dater de sa réception. L’absence de
contestation de la facture dans le délai de 60 jours susmentionné constitue un silence circonstancié
au sens de l’article 8.11 du Code civil.
3. En cas de non-paiement de toute facture à l’échéance, l’Acheteur sera redevable au Vendeur, de
plein droit et sans mise en demeure préalable :
– Des intérêts d’un montant égal au taux mentionné à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant
la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
– D’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 15 % de la somme en principal, intérêts et frais
avec un montant minimum de 75 EUR.
– En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’Acheteur sera, en outre, redevable des frais
raisonnables de recouvrement, tels que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui
dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.
– En cas de non-respect par l’Acheteur d’une seule échéance de paiement, et ce, pour quelque raison
que ce soit, l’ensemble des règlements ultérieurs s’effectuera lors de la confirmation de la
commande. En outre, le Vendeur se réserve, dans ce cas, le droit de suspendre l’exécution des autres
commandes en cours jusqu’au complet règlement des montants dus.
– L’Acheteur marque explicitement son accord sur l’usage et la réception de facture électronique, au
choix du Vendeur.

15 – Résiliation et inexécution contractuelle du Vendeur

– En cas de résiliation unilatérale d’une vente par l’Acheteur, l’acompte perçu lors de la commande
ne sera pas remboursé.
– Sauf cas de Force majeure et sans préjudice, dans l’éventualité où le Vendeur resterait en défaut
d’exécuter toute obligation de la Convention causant préjudice à un Acheteur qui peut être qualifié
de Consommateur, le Vendeur sera, après réception d’une mise en demeure à laquelle il n’a pas
donné suite pendant 15 jours, redevable à l’Acheteur d’une indemnité égale à 10% du montant de la
valeur hors TVA de la vente.

16 – Rétractation

– Les Acheteurs Consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation sur leurs achats. Le délai de
rétractation est de 14 jours à compter de la livraison de la commande.
– Les Produits renvoyés doivent présenter leur état d'origine complet (emballage, accessoire,
notice…) permettant leur ré-commercialisation à l’état neuf et doivent être accompagnés d’;une

copie de la facture d’achat. Seules les manipulations strictement nécessaires pour établir la nature,
les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits pourront être effectuées. En cas de
manipulation des Produits allant au-delà, le remboursement pourra être refusé.
– Le remboursement se fera à la récupération du Produit.
– Les frais de retour seront à la charge de l’Acheteur Consommateur.

17 – Garantie

– Tous les Produits fournis à des Acheteurs Consommateurs bénéficient de la garantie légale de deux
ans prévue.
– Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre, vis-à-vis de son Vendeur, la garantie
contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette
hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente
conformément à l’article 1644 du Code Civil.
– Les Acheteurs professionnels ainsi que les Acheteurs Consommateurs (à l’issue de la période de la
garantie légale de 2 ans précitée), bénéficient de la garantie des vices cachés. Pour bénéficier de la
garantie des vices cachés, l’Acheteur doit apporter la preuve de l’existence d’un défaut affectant
l’usage du Produit, que ce défaut est caché, important et antérieur à la vente. Toute dénonciation
d’un vice caché des produits livrés devra être notifiée au Vendeur dans les 15 jours de la découverte
de ces vices par l’Acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir.
Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les 30 jours courant à
partir de la découverte des vices par l’Acheteur, ou à partir du moment où il aurait raisonnablement
pu les découvrir, ou à partir du jour de l’échec des pourparlers en vue d’un arrangement amiable.
Aucun Produit ne peut être renvoyé au Vendeur, sauf accord préalable et écrit de sa part. Tout
retour devra se faire avec l’intégralité du matériel livré (câbles, manuels, …) dans un emballage
permettant un transport dans de bonnes conditions.- La garantie du Vendeur se limite
exclusivement, soit à la réparation ou au remplacement du Produit affecté d’un vice, soit à la
restitution ou réduction du prix facturé, sans autre dédommagement.
– En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est exclue en cas de dommage causé
conjointement par un vice du Produit livré et par la faute de l’Acheteur ou d’une personne dont
l’Acheteur est responsable.
Le remboursement s’effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.

18 – Responsabilité

– Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de
chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous
souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter au 06 59 33 94 94
– Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels
– SAF Group ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d'une
mauvaise utilisation du bien par le client.
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

– Toutes les obligations du Vendeur sont des obligations de moyen.
– Le Vendeur décline toute responsabilité :
– En cas de Dommages Indirects ;
– En cas de Force Majeure ;
– En cas de sa faute lourde ou de celle de l’un de ses employés ou préposés ;
– En cas de collaboration insuffisante de l’Acheteur dans l’exécution de la Convention ;
– En cas de dommage causé, totalement ou en partie, par la faute de l’Acheteur ou d’une
personne dont l’Acheteur est responsable ;
– En cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit ;
– En cas de dommage de toute nature, corporel ou matériel, résultant d’un usage impropre ou
contraire à la destination du Produit ou Service fourni par le Vendeur.
– Le Vendeur décline toute responsabilité quant au respect des normes applicables au Produit
fourni et invite l’Acheteur à prendre avis auprès d'un technicien qualifié. Les techniques spéciales
mises en œuvre peuvent nécessiter le recours à un professionnel et à des autorisations préalables
auprès des autorités locales.
– Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de mauvaise utilisation des Produits par
ou en cas de non-respect des normes en vigueur par l’Acheteur.
– En toute hypothèse, sauf dommages corporels ou décès de l’Acheteur dus à une action ou
omission du Vendeur, la responsabilité du Vendeur est limitée aux montants payés par l’Acheteur.
– En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur est limitée au plafond de son assurance de
responsabilité civile.

19 – Force majeure

– La Partie qui invoque un cas de Force majeure notifie à l’autre Partie dans les plus brefs délais la
preuve de sa survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la
fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune Partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à
l’autre Partie.
– Les Parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. Si la
Force majeure dure plus de 60 jours, les Parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution
ultérieure du contrat de vente. A défaut d’accord, chaque Partie aura le droit d’y mettre fin par
notification adressée à l’autre Partie.

20 – Traitements de données à caractère personnel

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion
de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui
contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour
leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également
conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi
que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les
informations que nous vous adressons.

– Le Vendeur, SAF Group a reçu les données à caractère personnel de l’Acheteur dans le cadre de
l’offre de Produits et Services qu’il fournit à l’Acheteur.
– Les données à caractère personnel de l’Acheteur ne seront traitées que dans la mesure et pour la
durée nécessaire à la sauvegarde des intérêts de l’Acheteur.
– L’Acheteur peut contacter le Vendeur pour exercer les droits suivants : une demande d'accès ou de
rectification de vos données à caractère personnel ; une demande d'effacement de ces données ;
une demande de restriction du traitement de vos données ; une opposition contre le traitement de
ces données ; une demande de transfert de vos données.
– L’Acheteur peut exercer ces droits ou adresser une réclamation au Vendeur à l’adresse
contact@safgroupe.fr. Le Vendeur donnera suite à la demande de l’Acheteur dans les limites de la
réglementation applicable.
Si l’Acheteur pense que le Vendeur n’agit pas conformément à la législation, il peut déposer une
plainte auprès des Autorités Française de protection des données.

21 – Généralités

– La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes Conditions générales de vente ne
peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les Parties s’engagent à
remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de
vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
– Le fait que le Vendeur ne se prévale pas des présentes Conditions générales de vente à un moment
donné, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
– Toute communication ou notification entre Parties sera valablement effectuée par lettre
recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le Vendeur, à
son siège social et pour l’Acheteur, à son siège social ou domicile.
– Sauf stipulation contraire et expresse constatée par écrit, les présentes Conditions générales de
vente sont de stricte application pour régir l’ensemble des rapports entre le Vendeur et l’Acheteur.
– Chacune des Parties s’engage à exécuter les présentes Conditions générales de vente de bonne foi.

22 – Droit applicable et compétencele

– Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
– Les Parties excluent l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de
marchandise.
– L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du
litige
– L’Acheteur peut recourir à ce service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat
réalisé par l’intermédiaire du Service.
– Les Parties tenteront toujours de résoudre chaque différend issu de l’interprétation ou de
l’exécution de la Convention par la négociation. Le cas échéant, une réunion de médiation pourra

être organisée à la demande d’une des Parties en présence d’un médiateur commercial Médiateur
du e-commerce
FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes
: Médiateur de la consommation
FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – https://www.mediateurfevad.fr
-Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur
interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
– Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en
place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie
extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/